Conférence – Le Conseil Constitutionnel et le Droit Fiscal : Compte Rendu
[boxed_content type=”whitestroke” pb_margin_bottom=”yes” width=”1/1″ el_position=”first last”] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT FISCAL [/boxed_content] [spb_text_block pb_margin_bottom=”no” pb_border_bottom=”no” width=”1/1″ el_position=”first last”] Conférence de l’Association de l’I.D.A. organisée le jeudi 03 Avril 2014 12 place Panthéon 75005 PARIS Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré 17 articles de la loi de finances pour 2014, notamment …
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