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Conférence – Le Conseil Constitutionnel et le Droit Fiscal : Compte Rendu

[boxed_content type=”whitestroke” pb_margin_bottom=”yes” width=”1/1″ el_position=”first last”] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT FISCAL [/boxed_content] [spb_text_block pb_margin_bottom=”no” pb_border_bottom=”no” width=”1/1″ el_position=”first last”] Conférence de l’Association de l’I.D.A. organisée le jeudi 03 Avril 2014 12 place Panthéon 75005 PARIS Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré 17 articles de la loi de finances pour 2014, notamment …

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Conférence – Le Conseil Constitutionnel et le Droit Fiscal

[spb_text_block pb_margin_bottom=”no” pb_border_bottom=”no” width=”2/3″ el_position=”first”] Les termes du débat Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel censurait 17 des 143 articles de la loi de finances pour 2014, parmi lesquels la modification de la définition de l’abus de droit et le mécanisme de déclaration des schémas d’optimisation fiscale. Peu de temps avant, les juges de …

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